JORFTEXT000000784025

De: Mouslim Abdourazakou
Objet:
pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions
dans la juridiction ci-dessous
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
Assesseur suppléant
Groupe:
date_fin="2005-12-31"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Mamoudzou"
suppleant
désignation
11 Mars 200311/03/2003