JORFTEXT000000789283
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Louis Castagnede
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2007-02-10
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000000789283
(source JORF)
admission
08 Novembre 2006
08/11/2006