JORFTEXT000000807239

De: Yves Bot
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Paris
Remplace:M. Jean-Louis Nadal
Groupe:
Cour d'appel de Paris
conseil_des_ministres
cour_appel="Paris"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000000807239(source JORF)
nomination
22 Octobre 200422/10/2004