JORFTEXT000000823187

De: Jean-Louis Gillet
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
présidents de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Président de chambre"
president
JORFTEXT000000823187(source JORF)
nomination
05 Mai 200705/05/2007
De: Pierre Bargue
conseiller à ladite cour
Objet:
présidents de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Président de chambre"
president
JORFTEXT000000823187(source JORF)
nomination
05 Mai 200705/05/2007