secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes

les actes

attaché principal d'administration centrale, à

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, directeur des moyens généraux, pour signer au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ainsi que la certification du service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché territorial

au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières. Délégation est donnée à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

les actes

attachée d'administration centrale, directrice de la communication et du contrôle de la qualité

au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ainsi que la certification du service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale territoriale

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de la Ville de Paris hors classe, directrice des ressources humaines et de la formation et

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, directrice des services d'information, pour signer au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, ainsi que la certification du service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice territoriale, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion, et

dans la limite de leurs attributions respectives

contrôleur du Trésor public

les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie

dans la limite de leurs attributions respectives

trésorière principale du Trésor public

au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à l'ordonnancement des recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

secrétaire générale de la Cour des comptes

au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes

directrice générale des services

au nom du premier président

les actes et décisions