JORFTEXT000019123538

De: Léonard Bernard de la Gatinais
directeur des services judiciaires
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Rennes
Remplace:M. Jean-Marie Darde
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
conseil_des_ministres
cour_appel="Rennes"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000019123538(source JORF)
nomination
05 Juillet 200805/07/2008