JORFTEXT000019308603

De: Hassani (Ayouba)
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et des territoires d'outre-mer et exercer leur fonction
dans les juridictions ci-dessous
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
Assesseur suppléant
Groupe:
date_fin="2011-12-31"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Mamoudzou"
suppleant
désignation
09 Août 200809/08/2008