JORFTEXT000019872559

De: Michèle Ben Hamo, épouse Blot
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
date_debut="2008-12-31"
a_sa_demande
cour_appel="Versailles"
magistrat="Substitut du procureur"
depart_retraite
JORFTEXT000019872559(source JORF)
admission
05 Décembre 200805/12/2008