JORFTEXT000021764064
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Elisabeth DEVILLE, épouse LINDEN
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2010-02-20
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000021764064
(source JORF)
admission
31 Janvier 2010
31/01/2010
