JORFTEXT000022331522
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Françoise MORIN, épouse DUBREUIL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut
=
"
2010-07-22
"
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000022331522
(source JORF)
admission
11 Juin 2010
11/06/2010