JORFTEXT000022788546
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
René-Henri PALOQUE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2010-09-05
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000022788546
(source JORF)
admission
04 Septembre 2010
04/09/2010