JORFTEXT000023571528
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nicole Balavoine, épouse Moisan
magistrate honoraire, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite
Objet:
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du tribunal de police de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
=
"
de police de Paris
"
JORFTEXT000023571528
(source JORF)
nomination
13 Février 2011
13/02/2011
