JORFTEXT000023782114

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De: François ARDIET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application del'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
conseiller à la cour d'appel de Besançon
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Cour d'appel de Besançon
date_debut="2011-09-04"
cour_appel="Besançon"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000023782114(source JORF)
admission
30 Mars 201130/03/2011

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.