JORFTEXT000023792571
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe FAISANDIER
procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou
Objet:
substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou
Groupe:
Cour d'appel de Saint-Denis
Tribunal de grande instance de Mamoudzou
date_debut
=
"
2011-04-01
"
cour_appel
=
"
Saint-Denis-de-la-Réunion
"
magistrat
=
"
Procureur
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Mamoudzou
"
JORFTEXT000023792571
(source JORF)
nomination
31 Mars 2011
31/03/2011
