JORFTEXT000023830638

De: Agathe Perruche, épouse David
juge de proximité en disponibilité
Objet:
Cour d'appel de Versailles
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel="Versailles"
magistrat="Juge"
JORFTEXT000023830638(source JORF)
nomination
10 Avril 201110/04/2011