JORFTEXT000024679933

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De: Bruno BARRAL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application del'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
avocat général près la cour d'appel de Paris
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Cour d'appel de Paris
date_debut="2011-12-21"
cour_appel="Paris"
magistrat="Avocat général"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000024679933(source JORF)
admission
18 Octobre 201118/10/2011

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.