JORFTEXT000024691445

De: Martine COMTE
présidente du tribunal de grande instance de Pontoise
Objet:
conseiller à la Cour de cassation
première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Groupe:
Cour de cassation
Cour d'appel d'Orléans
cour_cassation
cour_appel="Orléans"
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000024691445(source JORF)
nomination
21 Octobre 201121/10/2011