JORFTEXT000025743895

De: Florence Brugidou, épouse Waechter
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
conseillère à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut="2012-05-26"
date_fin="2015-05-25"
cour_appel="Paris"
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000025743895(source JORF)
nomination
25 Avril 201225/04/2012