JORFTEXT000025743898

De: Claude Maucorps
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
conseiller à la cour d'appel de Reims
Groupe:
Cour d'appel de Reims
date_debut="2012-05-11"
date_fin="2012-11-11"
cour_appel="Reims"
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000025743898(source JORF)
nomination
25 Avril 201225/04/2012