JORFTEXT000025757884
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrice Davost
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
procureur général près la cour d'appel de Toulouse
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
date_debut
=
"
2012-08-17
"
cour_appel
=
"
Toulouse
"
magistrat
=
"
Procureur
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000025757884
(source JORF)
admission
29 Avril 2012
29/04/2012