JORFTEXT000025990338
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nathalie Escaut
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Remplace:
M. Laurent Olléon
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
suppleant
JORFTEXT000025990338
(source JORF)
nomination
09 Juin 2012
09/06/2012