JORFTEXT000026308354

De: Pierre Crabol
conseiller à la cour d'appel de Bordeaux
Objet:
dans les conditions fixées par
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
conseiller à la cour d'appel de Toulouse
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
date_fin="2015-08-13"
cour_appel="Toulouse"
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000026308354(source JORF)
nomination
23 Août 201223/08/2012