JORFTEXT000026695288
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alice PEZARD
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2013-03-01
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000026695288
(source JORF)
admission
28 Novembre 2012
28/11/2012