à faire valoir leurs droits à la retraite en application du I del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation avocat général à la Cour de cassation, 17 juillet 2013, 16 juillet 2015 | 
