JORFTEXT000026806334
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre-François RACINE
président de section
Objet:
membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
1° Membre élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
Remplace:
Mme Marie-Eve AUBIN
Groupe:
Conseil d'État
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(source JORF)
désignation
21 Décembre 2012
21/12/2012
De:
Michel BRAUNSTEIN
conseiller maître
Objet:
membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
3° Membre élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes
Remplace:
M. Jean-Luc LEBUY
Groupe:
Cour des comptes
cour_comptes
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désignation
21 Décembre 2012
21/12/2012
De:
Jean-Yves MONTFORT
conseiller
Objet:
membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
2° Membre élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation
Remplace:
M. Francis ASSIE
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
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désignation
21 Décembre 2012
21/12/2012
