JORFTEXT000027016888

De: Catherine PERELMUTTER-TEBOUL
avocate
Objet:
Cour d'appel de Versailles
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontoise
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel="Versailles"
magistrat="Juge"
JORFTEXT000027016888(source JORF)
nomination
02 Février 201302/02/2013