JORFTEXT000027266559
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Henri SUQUET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2013-09-01
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000027266559
(source JORF)
admission
04 Avril 2013
04/04/2013