JORFTEXT000027504768

De: Alain MILHET
président de chambre à la cour d'appel de Toulouse
Objet:
à la retraite
par limite d'âge, pour être maintenu en activité en surnombre
après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
date_debut="2013-07-29"
JORFTEXT000027504768(source JORF)
admission
05 Juin 201305/06/2013
De: Alain MILHET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonctions
président de chambre à la cour d'appel de Toulouse
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
date_debut="2013-07-29"
date_fin="2014-06-30"
cour_appel="Toulouse"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000027504768(source JORF)
admission
05 Juin 201305/06/2013