JORFTEXT000028056761


De: André FREMONT
Objet:
des cadres de la magistrature le
30 juin 2014
admis
à faire valoir ses droits à la retraite
substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, atteint par la limite d'âge le
21 juin 2012
autorisé à prolonger son activité
en application des dispositions del'article 69 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003
portant réforme des retraites,
Groupe:
a_sa_demande
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_premiere_instance="Papeete, atteint par la limite d'âge le"
depart_retraite
radiation
12 Octobre 201312/10/2013

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.