JORFTEXT000028090442
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurence DECIMO-BREANT
Objet:
à cesser ses fonctions
Cour d'appel de Caen
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Alençon
Groupe:
Cour d'appel de Caen
date_debut
=
"
2013-06-24
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Caen
"
magistrat
=
"
Juge
"
JORFTEXT000028090442
(source JORF)
admission
19 Octobre 2013
19/10/2013