JORFTEXT000028090450

De: Catherine PERELMUTTER-TEBOUL
Objet:
en position de disponibilité
pour donner des soins à un enfant à charge
Cour d'appel de Versailles
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontoise
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
date_debut="2013-06-04"
duree="trois ans"
a_sa_demande
cour_appel="Versailles"
magistrat="Juge"
JORFTEXT000028090450(source JORF)
disponibilité
19 Octobre 201319/10/2013