JORFTEXT000028937435
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Raymond ESPEL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2014-09-30
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
JORFTEXT000028937435
(source JORF)
admission
16 Mai 2014
16/05/2014