JORFTEXT000029050545

De: François DIOR
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
président de la chambre d'appel de Mamoudzou
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Chambre d'appel de Mamoudzou
date_debut="2015-01-08"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000029050545(source JORF)
admission
06 Juin 201406/06/2014
De: Marc JOANDO
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
vice-président au tribunal de grande instance de Grasse
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Tribunal de grande instance de Grasse
date_debut="2014-11-14"
tribunal
tribunal_grande_instance="Grasse"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000029050545(source JORF)
admission
06 Juin 201406/06/2014
De: Sabine BUSCAIN-FARRET
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Tribunal de grande instance de Toulon
date_debut="2014-11-01"
tribunal
tribunal_grande_instance="Toulon"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000029050545(source JORF)
admission
06 Juin 201406/06/2014
De: Françoise GONDRE-TROUVAT
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Tribunal de grande instance de Nantes
date_debut="2014-10-12"
tribunal
tribunal_grande_instance="Nantes"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000029050545(source JORF)
admission
06 Juin 201406/06/2014