JORFTEXT000032439723
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurence Beaupertuis
Objet:
assesseur suppléant au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Groupe:
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
duree
=
"
deux ans
"
magistrat
=
"
Assesseur
"
tribunal
=
"
supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
"
suppleant
JORFTEXT000032439723
(source JORF)
désignation
22 Avril 2016
22/04/2016
