JORFTEXT000032439741


De: Jean-Claude SABRON
Objet:
des cadres de la magistrature le
28 septembre 2016
admis à faire valoir ses droits à la retraite
président de chambre à la cour d'appel de Limoges, atteint par la limite d'âge le
28 mars 2014
autorisé
à prolonger son activité
en application des dispositions del'article 69 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003
portant réforme des retraites,
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Limoges, Atteint Par la Limite D'âge le"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite
radiation
22 Avril 201622/04/2016

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.