JORFTEXT000032911897


De: Marie-Hélène MITJAVILE
conseillère
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membre titulaire élue par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
Remplace:M. Paul CAHOUA
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
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désignation
19 Juillet 201619/07/2016
De: Jean-Charles SAVIGNAC
conseiller maître honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
b) Membres suppléants
Remplace:M. Michel VALDIGUIE
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Cour des comptes
cour_comptes
suppleant
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désignation
19 Juillet 201619/07/2016
De: Maud CHILD
conseillère maître
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
b) Membres suppléants
Remplace:Mme Catherine DEMIER
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Cour des comptes
cour_comptes
suppleant
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désignation
19 Juillet 201619/07/2016
De: Michel VALDIGUIE
conseiller maître honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires
Remplace:M. Antoine VORMS
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Cour des comptes
cour_comptes
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désignation
19 Juillet 201619/07/2016
De: Catherine DEMIER
conseillère maitre
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
3° Membres élus dans les conditions
prévues par l'article 20 de l'arrêté du
31 mai 2012
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires
Remplace:Mme Michèle FROMENT-VEDRINE
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Cour des comptes
cour_comptes
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désignation
19 Juillet 201619/07/2016
De: Christine THIN
conseillère honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membre suppléante élue par l'assemblée générale de la Cour de cassation
Remplace:Mme Dominique JACQUES
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Cour de cassation
cour_cassation
suppleant
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désignation
19 Juillet 201619/07/2016

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.