JORFTEXT000033189861
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Véronique JEANNESSON-BURGEAT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère à la cour d'appel de Rennes
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
date_debut
=
"
2017-02-08
"
cour_appel
=
"
Rennes
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000033189861
(source JORF)
admission
05 Octobre 2016
05/10/2016