JORFTEXT000036114915
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Paul-André BRETON
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonction
premier président de la cour d'appel de Rouen
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
Cour de cassation
date_debut
=
"
2018-04-04
"
date_fin
=
"
2018-06-30
"
cour_cassation
cour_appel
=
"
Rouen
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000036114915
(source JORF)
admission
30 Novembre 2017
30/11/2017