JORFTEXT000036619762


De: Bernard BETOUS
Objet:
des cadres de la magistrature le
1er février 2019
admis à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la cour d'appel de MONTPELLIER, atteint par la limite d'âge le
3 novembre 2016
autorisé
à prolonger son activité
en application des dispositions del'article 69 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003
portant réforme des retraites,
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Montpellier, Atteint Par la Limite D'âge le"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
radiation
20 Février 201820/02/2018

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.