JORFTEXT000036833782

De: David CHARMATZ
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne
Objet:
avocat général près la cour d'appel de Lyon
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne
Groupe:
Cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne
cour_appel="Lyon"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Saint-Etienne"
JORFTEXT000036833782(source JORF)
nomination
25 Avril 201825/04/2018