suppléant du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. -

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. -

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation