JORFTEXT000037213707
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian PAUL-LOUBIERE
président de chambre à la cour d'appel de Douai
Objet:
président de chambre à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
president
JORFTEXT000037213707
(source JORF)
nomination
18 Juillet 2018
18/07/2018