JORFTEXT000037240993
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alain OSMONT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de chambre à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut
=
"
2019-02-01
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
JORFTEXT000037240993
(source JORF)
admission
24 Juillet 2018
24/07/2018