JORFTEXT000037508461
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rekha BERNARD
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet par intérim
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
cabinet
=
"
Ministre de l'agriculture
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
"
JORFTEXT000037508461
(source JORF)
délégation de signature
20 Octobre 2018
20/10/2018