JORFTEXT000037595417
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rémy HEITZ
magistrat hors hiérarchie placé en position de détachement
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Groupe:
Cour de cassation
Tribunal de grande instance de Paris
cour_cassation
magistrat
=
"
Procureur
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Paris
"
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(source JORF)
nomination
09 Novembre 2018
09/11/2018