JORFTEXT000037952796
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Francis NACHBAR
avocat général près la cour d'appel de Rennes
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel de Cayenne
Groupe:
Cour de cassation
Cour d'appel de Cayenne
cour_cassation
cour_appel
=
"
Cayenne
"
magistrat
=
"
Procureur
"
JORFTEXT000037952796
(source JORF)
nomination
05 Janvier 2019
05/01/2019