JORFTEXT000038689666
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François RICARD
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris
Groupe:
Cour de cassation
Tribunal de grande instance de Paris
date_debut
=
"
2019-07-01
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Procureur
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Paris
"
JORFTEXT000038689666
(source JORF)
nomination
27 Juin 2019
27/06/2019