JORFTEXT000038702986
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Florence LOISEAU
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
date_debut
=
"
2019-07-01
"
cabinet
=
"
Ministre de l'agriculture
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
"
JORFTEXT000038702986
(source JORF)
délégation de signature
29 Juin 2019
29/06/2019