JORFTEXT000038926057
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédéric CHALAMET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la cour d'appel d'ANGERS
Groupe:
Cour d'appel d'Angers
date_debut
=
"
2019-12-20
"
cour_appel
=
"
Angers
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000038926057
(source JORF)
admission
15 Août 2019
15/08/2019