JORFTEXT000039207992

De: Jean-Michel SOMMER
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
président de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Président de chambre"
president
JORFTEXT000039207992(source JORF)
nomination
13 Octobre 201913/10/2019